Le seuil de 35% d'endettement protège les banques, pas les emprunteurs

Le taux d'endettement à 35 % : un couperet qui simplifie la vie des banques

Le fameux taux d'endettement à 35 % est devenu la barrière automatique pour tout crédit consommation ou prêt immobilier en France. Ce seuil, issu des recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) formalisées dans plusieurs décisions publiées au Journal officiel depuis 2021 (notamment la décision n° D-2021-7 du 29 septembre 2021), est appliqué indistinctement aux dossiers de crédit conso, de prêt personnel et de crédit immobilier, alors qu'il a été pensé d'abord pour l'immobilier résidentiel. Dans la pratique, ce taux d'endettement sert surtout de filtre binaire pour les banques et les organismes financiers, qui peuvent refuser un prêt en quelques clics sans analyser la situation réelle de chaque emprunteur.

Le calcul du taux d'endettement est pourtant simple : on additionne toutes les mensualités de remboursement de crédit, y compris le prêt conso, le prêt personnel, le crédit consommation renouvelable et le prêt immobilier, puis on divise ce montant par les revenus nets du foyer. Ce calcul du taux inclut aussi l'assurance emprunteur, conformément aux recommandations du HCSF, ce qui renchérit le coût global de l'emprunt immobilier ou du crédit conso, surtout quand le TAEG grimpe au delà de 6 ou 7 %. En théorie, ce ratio de taux d'endettement maximum à 35 % doit protéger la stabilité financière du système, mais il ne dit rien du reste à vivre, ni de la capacité d'emprunt réelle d'un ménage qui doit encore payer l'énergie, l'alimentation, les transports et les imprévus.

Les banques ont pourtant une marge de manœuvre, puisqu'elles peuvent déroger à ce seuil de taux d'endettement pour environ 20 % de leurs dossiers, comme le rappellent régulièrement les communications du HCSF et les synthèses de la Banque de France sur le financement des particuliers (par exemple le rapport de stabilité financière 2023). Dans les faits, ces dérogations profitent surtout aux emprunteurs avec des revenus élevés, un apport personnel conséquent, une assurance vie bien dotée et un historique bancaire impeccable. Le ménage moyen qui cherche à emprunter des euros pour un rachat de crédit conso ou un nouveau prêt immobilier se retrouve, lui, face à un mur algorithmique qui ne regarde que le pourcentage d'endettement, jamais la qualité de la dépense ni la stabilité de l'emploi.

Plusieurs rapports de la Banque de France soulignent que ce cadre prudentiel vise d'abord à limiter les risques de défaut pour les établissements de crédit et à contenir le surendettement. Les enquêtes annuelles sur l’endettement des ménages montrent ainsi que la part des dossiers de surendettement liés au crédit consommation reste significative, malgré un taux d'endettement moyen autour de 30 %. Cette logique devrait alerter tout emprunteur qui s'apprête à signer un crédit consommation chez Sofinco, Cofidis, Younited ou dans sa banque traditionnelle. Quand un critère de taux d'endettement arrange autant les banques, il faut se demander s'il protège vraiment le budget du foyer ou seulement le bilan comptable des établissements prêteurs.

Reste à vivre contre taux d'endettement : deux ménages, un même ratio, des fragilités opposées

Un taux d'endettement à 35 % ne signifie pas la même chose pour tous les emprunteurs, et c'est là que le bât blesse. Prenons deux couples qui souhaitent emprunter des euros pour un crédit conso de rachat et un prêt immobilier complémentaire, avec le même endettement taux affiché à 35 %. Le premier ménage gagne 7 000 euros nets de revenus mensuels, le second 2 800 euros de salaire cumulé, mais les deux affichent des mensualités de remboursement représentant exactement 35 % de leurs revenus.

Dans le premier cas, les mensualités de crédit atteignent 2 450 euros, mais il reste 4 550 euros de reste à vivre pour payer les charges courantes, alimenter une assurance vie, constituer un apport pour un futur emprunt immobilier et absorber les coups durs. Dans le second cas, les mensualités de prêt conso et de crédit consommation totalisent 980 euros, laissant seulement 1 820 euros pour le loyer, l'énergie, l'alimentation et les dépenses de santé, ce qui rend la capacité d'emprunt extrêmement fragile. Les deux couples ont le même taux d'endettement, mais pas la même capacité de remboursement, ni la même stabilité financière, ni les mêmes chances de tenir un emprunt sur vingt ans.

Pour visualiser concrètement cet écart, on peut comparer les deux situations dans un tableau simplifié :

Les banques et les organismes financiers continuent pourtant à communiquer sur ce seuil de 35 % comme s'il s'agissait d'une frontière de sécurité universelle, alors que le reste à vivre par personne est déterminant pour la solidité d'un budget. Les autorités prudentielles, comme la Banque de France, rappellent que cette mesure vise avant tout à maintenir la stabilité financière du système bancaire. On comprend mieux pourquoi les banques aiment ce critère de taux d'endettement maximum, qui permet de trier vite les dossiers de prêt immobilier et de crédit conso sans se pencher sur la structure des dépenses, la localisation du logement ou le niveau de loyer par rapport au salaire.

Pour un ménage qui cumule plusieurs crédits conso, un prêt personnel auto, un petit crédit immobilier ancien et un nouveau projet de prêt immobilier, la clé n'est pas seulement le pourcentage d'endettement, mais le reste à vivre par personne. Un foyer à 40 % d'endettement avec 3 000 euros de reste à vivre peut absorber un imprévu, renégocier un prêt taux plus bas ou utiliser une épargne en assurance vie pour lisser un choc. Un ménage à 30 % d'endettement avec 800 euros restants, lui, est en tension permanente, même si son taux d'endettement respecte les règles, et ses chances de prêt futur se réduisent à chaque nouveau découvert.

Dans ce contexte, les conditions d'éligibilité au crédit immobilier deviennent un jeu d'équilibriste entre taux, apport personnel, durée et niveau de revenus. Les banques exigent souvent un apport d'au moins 10 % du montant de l'emprunt immobilier, mais elles regardent surtout si le taux d'endettement reste sous les 35 %, même si le reste à vivre est déjà très comprimé. Pour les ménages qui cherchent une aide pour leur crédit immobilier, il est utile de consulter un guide détaillé sur comment obtenir une aide pour son crédit immobilier, afin de comprendre comment négocier les mensualités, le montant emprunté et les garanties exigées.

Crédit conso, rachat et allongement des durées : quand le 35 % devient un piège

Pour les ménages déjà endettés qui cherchent à regrouper leurs crédits conso, le taux d'endettement à 35 % devient souvent l'argument commercial central. Les courtiers en rachat de crédit promettent de ramener l'endettement taux sous la barre fatidique, en allongeant la durée de remboursement et en lissant les mensualités sur dix, douze ou quinze ans. Sur le papier, la capacité d'emprunt semble s'améliorer, le taux d'endettement baisse, mais le coût total du crédit consommation explose, surtout quand le prêt conso est étalé sur une durée qui dépasse largement la durée de vie du bien financé.

Un exemple concret aide à mesurer le risque pour l'emprunteur qui veut emprunter des euros pour respirer un peu. Un couple avec 1 200 euros de mensualités de crédit conso et de prêt personnel, pour 3 000 euros de revenus, affiche un taux d'endettement de 40 %, ce qui dépasse l'endettement maximum recommandé. Un rachat de crédit conso peut ramener les mensualités à 900 euros, soit un taux d'endettement de 30 %, mais au prix d'un allongement de la durée de remboursement de 5 à 12 ans, avec un TAEG de crédit conso souvent supérieur à 7 ou 8 % chez des acteurs comme Cofidis ou Sofinco.

Le ménage gagne 300 euros de souffle mensuel, mais paie plusieurs milliers d'euros de plus sur la durée totale de l'emprunt, ce qui fragilise sa stabilité financière à long terme. Le taux affiché devient trompeur, car ce n'est plus le taux d'endettement qui compte, mais le coût global du crédit consommation et la capacité réelle à rembourser sans sacrifier l'épargne de précaution. Un rachat de prêt immobilier combiné à un rachat de crédit conso peut parfois être pertinent, mais seulement si le calcul du taux, du montant total dû et du reste à vivre est fait avec rigueur, en intégrant aussi l'assurance vie, les charges de copropriété et les impôts locaux.

Les organismes financiers ont intérêt à mettre en avant le taux d'endettement qui repasse sous les 35 %, car ce chiffre rassure l'emprunteur et coche les cases réglementaires. Pourtant, un foyer qui accepte un prêt taux plus élevé sur une durée très longue pour sauver son taux d'endettement se met parfois dans une situation plus risquée qu'avant. Pour sécuriser un projet immobilier ou un regroupement de crédits, il est utile d'utiliser un simulateur de calcul d'endettement immobilier, qui permet de visualiser l'impact des mensualités, du montant emprunté et du taux sur le reste à vivre.

Les conditions d'éligibilité au prêt immobilier et au crédit conso devraient intégrer systématiquement ce reste à vivre, mais la réglementation actuelle se contente d'encadrer le taux d'endettement et la durée maximale des prêts, généralement limitée à 25 ans, voire 27 ans avec différé pour le neuf, comme le rappellent les décisions du HCSF publiées depuis 2021. Tant que les banques ne seront pas obligées de publier leurs barèmes de reste à vivre, l'emprunteur restera dans le flou, avec un seul repère : un pourcentage d'endettement qui ne dit pas s'il pourra encore financer les études des enfants, une voiture de remplacement ou un minimum d'épargne retraite.

DCC2, analyse de solvabilité et droits pratiques de l'emprunteur en crédit conso

La réforme européenne DCC2 sur le crédit consommation, qui actualise la directive 2008/48/CE et doit s’appliquer progressivement à partir de 2025, impose désormais une analyse plus fine de la solvabilité de l'emprunteur, au delà du simple taux d'endettement. Les banques et les organismes financiers doivent examiner la stabilité des revenus, la régularité du salaire, la nature des contrats de travail et la structure des charges fixes, ce qui devrait théoriquement réduire les abus de crédit conso à taux élevé. En pratique, beaucoup d'établissements continuent à s'abriter derrière le seuil de 35 % pour justifier un refus de prêt ou un accord à des conditions peu favorables.

Pour un ménage qui souhaite emprunter des euros en crédit conso, les conditions d'éligibilité devraient être transparentes et compréhensibles, avec un détail clair du calcul du taux d'endettement et du reste à vivre retenu. L'emprunteur a le droit d'exiger une explication écrite sur les critères utilisés pour évaluer sa capacité d'emprunt, y compris le rôle de l'apport personnel, de l'assurance vie, des autres emprunts en cours et des charges récurrentes. Ce droit à l'information, prévu notamment par le Code de la consommation pour le crédit consommation (articles L.312-16 et suivants), est essentiel pour comparer un prêt conso proposé par une banque traditionnelle, un crédit conso en ligne chez Younited ou un prêt personnel affecté chez un organisme spécialisé.

La DCC2 renforce aussi les droits de rétractation et de remboursement anticipé en crédit consommation, ce qui donne un peu plus de pouvoir à l'emprunteur face aux offres agressives. Avant de signer un contrat de crédit conso, il est judicieux de se renseigner sur le délai de rétractation de 14 jours pour un crédit consommation, afin de pouvoir revenir en arrière si le taux, les mensualités ou le montant emprunté ne correspondent finalement pas à la réalité du budget. Ce délai permet de refaire calmement le calcul du taux d'endettement, de vérifier la cohérence des mensualités avec le salaire et de s'assurer que le reste à vivre reste suffisant.

Pour que le taux d'endettement à 35 % cesse d'être un simple outil de protection des banques, il faudrait que la réglementation impose une analyse individualisée de la solvabilité, intégrant le reste à vivre, la composition du foyer et la nature des dépenses. Un foyer propriétaire sans crédit immobilier, avec un apport personnel important et une assurance vie bien dotée, n'a pas le même profil de risque qu'un ménage locataire avec un loyer élevé, même si les deux affichent le même taux d'endettement. Tant que cette nuance ne sera pas intégrée dans les conditions d'éligibilité, le taux d'endettement restera un indicateur grossier, utile pour les bilans bancaires, mais insuffisant pour protéger réellement les emprunteurs.

Face aux promesses de taux bas, de prêt taux promotionnel ou de crédit conso à 0 %, la seule attitude raisonnable consiste à regarder le coût total du crédit sur la durée, le reste à vivre après paiement des mensualités et la flexibilité des conditions de remboursement. Un bon crédit n'est pas celui qui affiche le plus beau taux, mais celui qui laisse au ménage la capacité de vivre, d'épargner et d'encaisser les aléas sans replonger dans le découvert permanent. En matière de crédit consommation comme d'emprunt immobilier, la vraie sécurité ne vient pas du pourcentage d'endettement, mais de la marge de manœuvre que vous conservez chaque mois.

Chiffres clés sur le seuil de 35 % d'endettement et le crédit

• Le taux d'endettement maximal de 35 % imposé par le Haut Conseil de Stabilité Financière s'applique à la majorité des prêts immobiliers, ce qui a mécaniquement augmenté les refus de crédit pour les ménages déjà engagés en crédit conso, comme le montrent les statistiques publiées par la Banque de France en 2022 et 2023.
• Les banques peuvent déroger à ce seuil de 35 % pour environ 20 % de leurs dossiers, ce qui crée une inégalité d'accès au crédit entre les emprunteurs aux revenus élevés et ceux dont la capacité d'emprunt est plus modeste.
• La durée maximale des prêts immobiliers est généralement limitée à 25 ans, voire 27 ans avec différé pour le neuf, ce qui pousse certains établissements à allonger plutôt la durée des crédits conso pour faire baisser artificiellement le taux d'endettement.
• Le taux d'endettement moyen des ménages français tourne autour de 30 %, avec des variations régionales, selon les enquêtes de la Banque de France sur l'endettement des ménages publiées depuis 2020, ce qui montre que beaucoup de foyers restent en dessous du seuil réglementaire mais peuvent malgré tout avoir un reste à vivre très contraint.
• L'assurance emprunteur est incluse dans le calcul du taux d'endettement, ce qui augmente le coût global de l'emprunt immobilier et du crédit consommation, surtout pour les profils plus âgés ou présentant des risques de santé.